Extrait des statuts

Article 2 - OBJET

La Fédération regroupe, au niveau national ou international, les professionnels tels que les Autorités, Tiers et Prestataires de service de certification, les tierces parties de confiance et tout prestataire d'activités connexes ainsi que les personnes morales ou physiques concernées directement ou indirectement par la sécurisation des échanges électroniques et la conservation de ces informations.

La Fédération a pour objet la représentation, la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels, ainsi que le développement de la profession des Tiers de Confiance.

Dans le cadre de l'objet mentionné ci-dessus, la Fédération devra notamment :

— représenter la profession, tant en France qu'à l'étranger, auprès des Pouvoirs Publics, groupements de normalisation et autres organisations professionnelles,

— établir et promouvoir l'éthique de la profession ainsi que la qualité et la pérennité des services rendus,

— prendre toute initiative pour défendre les intérêts de ses membres, dans l'esprit indiqué ci-dessus, vis à vis de toute instance pouvant influer sur un élément clé de leur développement et en particulier vis à vis des régulateurs publics ou para publics.

— réaliser et faire évoluer un référentiel de qualité de service afin de décerner un label aux membres respectant les conditions d'attribution ou de retirer l'usage du label à ceux n'offrant plus les garanties requises,

— promouvoir le label et notamment les engagements et les garanties qu'il implique auprès des institutions ou organismes publics ou privés et plus largement auprès de tous les utilisateurs personnes morales ou physiques susceptibles d'utiliser les services proposés par les membres de la Fédération,

— faciliter les échanges entre professionnels,

— susciter une réflexion permanente sur les questions d'ordre éthique, organisationnel ou technique se rapportant aux domaines cités,

— contribuer à l'évolution de la législation et de la réglementation afin de défendre les droits et les intérêts de ses adhérents,

— encourager la coopération au sein des domaines cités et entre les industries connexes, à l'échelon national, européen et international,

— proposer et promouvoir des normes, standards et nomenclatures pour améliorer l'efficacité et la sécurité des services ainsi que l'interopérabilité entre les systèmes,

A cette fin, La Fédération entreprend notamment toutes actions nécessaires d'études, d'information et de sensibilisation.

La Fédération s'interdit toute discussion d'ordre politique ou religieux. Dans le cadre de l'exercice de son objet social, elle peut être amenée à réaliser des actes de commerce et des prestations de service.

Article 5 - COLLEGES

Les membres adhérents se répartiront dans les quatre collèges suivants :

Collège N°1 : Opérateurs et Prestataires de Services de confiance

Les personnes morales seront membres de la Fédération au titre du collège N°1 si elles remplissent simultanément les conditions suivantes :

1. être constituées et avoir leur siège dans un des pays de l'Union Européenne, être inscrites au Registre du Commerce des Sociétés (ou équivalent) du pays de leur siège et attester de cette inscription en fournissant l'extrait Kbis du Tribunal de commerce ou équivalent (notamment pour les organismes à but non lucratif).
2. fournir la liste des dirigeants de l'entreprise ou de l'entité.
3. avoir une activité identifiée de prestation de service correspondant à l'objet social décrit dans l'Article II, exercer cette activité de manière significative, autonome et structurée dans une logique de centre de profit et relever des règles du nouveau plan comptable général.
4. disposer d'un encadrement permanent qui oriente la production et/ou les prestations commercialisées,
5. justifier de références contrôlables donnant l'assurance de sa notoriété, de son honorabilité et de sa fiabilité,
6. ne pas être en cessation de paiement, en redressement ou en liquidation judiciaire,
7. s'engager à respecter la ou les Charte(s), les Statuts et le Règlement intérieur de la Fédération votés par l'Assemblée Générale et publiés,
8. s'engager à respecter les règles de concurrence loyale directe ou indirecte, notamment celles définies par les législations française et européenne,
9. s'engager à acquitter une cotisation d'un montant fixée par le conseil d'administration,
10. présenter ses deux derniers bilans et comptes de résultats et justifier de leur dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce (ou de l'organisme habilité) dont ils dépendent. Les sociétés de création récente devront présenter leurs résultats au fur et à mesure de leur publication.

Collège N°2 : Editeurs et intégrateurs de solutions de confiance

Les personnes morales seront membres de la Fédération au titre du collège N°2 si elles remplissent simultanément les conditions suivantes :

1. être constituées et avoir leur siège dans un des pays de l'Union Européenne, être inscrites au Registre du Commerce des Sociétés (ou équivalent) du pays de leur siège et attester de cette inscription en fournissant l'extrait Kbis du Tribunal de commerce ou équivalent (notamment pour les organismes à but non lucratif).
2. fournir la liste des dirigeants de l'entreprise ou de l'entité.
3. avoir une activité d'édition ou d'intégration de solutions permettant de mettre en œuvre des fonctionnalités correspondant à l'objet social décrit dans l'Article II, exercer cette activité de manière significative, autonome et structurée dans une logique de centre de profit et relever des règles du nouveau plan comptable général.
4. disposer d'un encadrement permanent qui oriente la production et/ou les prestations commercialisées,
5. justifier de références contrôlables donnant l'assurance de sa notoriété, de son honorabilité et de sa fiabilité,
6. ne pas être en cessation de paiement, en redressement ou en liquidation judiciaire,
7. s'engager à respecter la ou les Charte(s), les Statuts et le Règlement intérieur de la Fédération votés par l'Assemblée Générale et publiés,
8. s'engager à respecter les règles de concurrence loyale directe ou indirecte, notamment celles définies par les législations française et européenne,
9. s'engager à acquitter une cotisation d'un montant fixée par le conseil d'administration,
10. présenter ses deux derniers bilans et comptes de résultats et justifier de leur dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce (ou de l'organisme habilité) dont ils dépendent. Les sociétés de création récente devront présenter leurs résultats au fur et à mesure de leur publication.

Collège N°3 : Experts et représentants des utilisateurs

Ce collège regroupera les personnes morales ou physiques pouvant se prévaloir d'une expertise avérée dans un ou plusieurs domaine(s) couvert(s) par l'objet social décrit dans l'Article II et dont l'activité est étroitement liée aux Tiers de Confiance.

Il regroupera également les associations ou organismes représentant les professionnels de la confiance et les utilisateurs des services ou solutions de confiance. 

Les décisions d'adhésion seront prises sur présentation d'un dossier justifiant le statut d'Expert ou de personne compétente.

Collège N°4 : Institutionnels et Professions réglementées

Font partie de ce collège, les institutions ou organismes de droit public ou privé, dont les champs d'intervention entrent dans l'objet de la Fédération et qu'ils exercent au moins à l'un des titres ou fonctions suivants :

o      Mission de représentation des pouvoirs publics

o      Mission de service public

o      Mission de coordination ou représentation dans le domaine financier, économique ou de normalisation

o      Institutions financières ou investisseurs institutionnels

Font également partie de ce collège les représentants nationaux ou européens des membres des professions libérales, organisées, les officiers publics et/ou ministériels dont l'activité les porte statutairement ou légalement à se porter garant vis-à-vis de tiers pour le compte de leurs clients ou des usagers de leurs services. Il s'agit notamment des experts-comptables, des commissaires aux comptes, des huissiers de justice, des notaires, des avocats, des greffiers de tribunaux de commerce, des experts judiciaires, des commissaires priseurs.

Article 7 - MEMBRES ASSOCIES

Pourront également participer aux travaux de la Fédération des personnes physiques ou morales ou organismes exerçant une activité professionnelle ou pouvant contribuer à l'un des domaines visés à l'objet social sur proposition du bureau ou du Conseil d'Administration.

Ces membres associés ne seront pas adhérents de la Fédération et à ce titre ne pourront pas participer aux délibérations des différentes instances de la Fédération.

Article 8 - ADMISSION

Le bureau ou le Conseil d'Administration est souverain pour accepter tout nouveau membre et décider de son affectation dans un collège.

Toute demande d'admission doit être faite par écrit au Président de la Fédération ou au Secrétaire Général.

La demande est portée à l'ordre du jour de la séance du bureau ou du Conseil d'Administration la plus proche.

Dès la demande d'admission acceptée par le bureau ou le Conseil d'Administration, le nouveau membre est tenu d'acquitter la cotisation due selon le prorata temporis calculé à compter du premier jour du mois de la délibération ayant validé l'adhésion.