17 juillet 2008

Trois textes viennent de sortir sur les archives. Ils concernent essentiellement le secteur public mais comprennent également des dispositions concernant le secteur privé.

L'essentiel à retenir
- Création d'un Conseil Supérieur des archives. Sa mission : fixer les règles en matière d'archivage et de destruction des archives
- Ouverture à l'externalisation du stockage des archives (y compris dématérialisées) (article L212-4-II du Code du Patrimoine, institué par l'article 5 de la nouvelle loi).

Les textes de lois
- Loi organique n°2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel
- Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives 
- Décision du Conseil Constitutionnel n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008

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