4 août 2008

Le décrêt est paru au JO du 2 août dernier. 15 jours de plus pour s'acquitter de son PV avant majoration. Condition sine qua non : payer par internet sur le site http://www.amendes.gouv.fr ou avec des timbres dématéralisés, en vente chez les buralistes

Objectif du gouvernement : améliorer le taux de recouvrement et surtout faire baisser les coûts de traitement des PV par l'administration.

Attention : cela ne concerne pas
- les PV pour stationnement
- et les infractions nécessitant un passage devant un juge, telles que la conduite en état d'ivresse ou les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h.

		Saisie du numéro de l’avis d'amende

Saisir la référence de l'amende indiquée en bas du talon ou de la carte.       Merci de vous munir de votre carte bancaire en cours de validité.		Veuillez saisir ci-dessous le numéro d'amende ainsi que la clé : Seuls les paiements d'un montant inférieur à 1500 euros sont acceptés.   N° de l’avis d'amende     Clé   n° à 2 chiffres   Vous allez saisir un numéro d'avis d'amende de 18 chiffres correspondant à une amende forfaitaire majorée, un jugement, un arrêt ou à une ordonnance pénale. Vous allez saisir un numéro d'avis d'amende de 14 chiffres correspondant à une amende forfaitaire.   Où trouver mon numéro d'avis - Cliquez sur ce lien

Ministère du Budget, des Comptes publics et de la fonction publique

(Source, Zdnet.fr du 4 août 2008)