Opération juridique (negotium) consistant en une manifestation de la volonté (publique ou privée, unilatériale, plurilatérale ou collective) ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique (établissement d'une règle, modification d'une situation juridique, création d'un droit, etc). Exemple : arrêt municipal édictant une réglementation de la police ; décision nommant un fonctionnaire.
Source : Vocabulaire juridique - Gérard Cornu