Dispositif sécurisé de Créatioin de Signature (DSCS) |
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Matériel ou logiciel destiné à mettre en application les données de création de signature électronique (clé cryptographique privée, propre au signataire) et certifié par la DCSSI (Direction Centrale de la Sécurité des Systèmes d'Information) pour cette utilisation. |





