Fédération Nationale des Tiers de Confiance - LOIS, DECRETS, ARRETES, ARTICLES DU CGI ET INSTRUCTIONS FISCALES

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2008_08_02 _ Décret relatif au paiement des amendes
2008_07_21_Arrêté du 21 juillet 2006 relatif au vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris
2008_04_30 _ Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 sur le passeport biométrique
2006_12_23 : décret modiant le décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération etnre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
2006_12_24 : Arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales d'outre-mer en service à compétence nationale
2006_12_24 : Arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le Service Archives nationales du monde du travail en service à compétence nationale.
2006_12_24 : Arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales en service à compétence nationale
2006_07_18 : Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 -
« Art. 116 - A compter du 1er janvier, et à titre transitoire, les seuils de 15 000 000 € mentionnés au premier alinéa du III de l'article 1649 quater B quater du code général des impots, et au premier alinéa de l'article 1695 quater du même code, sont abaissés à 1 500 000 €. »
Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et leurs annexes, ainsi que celles des taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires sont souscrites par voie électronique, lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 1 500 000 d'euros hors taxes.
2003_08_07 : Instruction fiscale n° 136 du 7 août 2003 sur la TVA
Décret n° 2003-532 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
2003_07_01 : Article 289bis du Code Général des Impôts sur la dématérialisation fiscale des factures en format de données structuré
2003_07_01 : Article 289 V du Code Général des Impôts sur la dématérialisation fiscale des factures avec signature électronique
2007_01_11_ Instruction fiscale du 11 janvier 2007 précisant aux entreprises les modalités pour être dispensées de l'obligation de conserver le double papier des factures envoyées à leurs clients
2002_12_30 : Loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) (Article 17) modifiant le Code Général des Impôts
2001_03_30 : Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001p ortant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
2000_03_13 : adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
1990_12_29 : loi modifiant les articles 286 et 289 du CGI relatifs à la facture électronique
1979_12_03 : décret relatif à la communication des documents d'archives publiques.
1979_12_03 : décret relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
1979_12_03 décret relatif à la délivrance des visas de conformité des copies, reproduction photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques.
1979_12_03 : relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l’histoire un intérêt public• 1980_12_01 : décret n° 80-975 du 1er décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères