Fédération Nationale des Tiers de Confiance

Facture électronique

< Précédent		Suivant >

2007_01_11_ Instruction fiscale du 11 janvier 2007 précisant aux entreprises les modalités pour être dispensées de l'obligation de conserver le double papier des factures envoyées à leurs clients
2003_08_07 : Instruction fiscale n° 136 du 7 août 2003 sur la TVA
2003_07_07_Décret n° 2003-632 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
2006_07_18 : Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
Décret n° 2003-532 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
2003_07_01 : Article 289bis du Code Général des Impôts sur la dématérialisation fiscale des factures en format de données structuré
2003_07_01 : Article 289 V du Code Général des Impôts sur la dématérialisation fiscale des factures avec signature électronique
2002_12_30 : Loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) (Article 17) modifiant le Code Général des Impôts
1990_12_29 : loi modifiant les articles 286 et 289 du CGI relatifs à la facture électronique

DIRECTIVES EUROPEENNES

- 2006_11_28_Directive européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
- 2001_12_20 _ Directive sur l'harmonisation des factures en matière de TVA et la facturation électronique

REGLEMENTATIONS DANS LES PAYS D'EUROPE

Allemagne
Belgique : loi du 28 janvier 2004 modifiant le Code de la Taxe sur la valeur ajoutée (transposition de la directive européenne n° 2001/115/CE pour le droit belge à propos de la facture électronique)
Grande-Bretagne : Transposition de la directive européenne n° 2001/115/CE pour le droit britannique : The Value Adde Taxe (Amendement (n° 6) Régulations 2003 (december 9) - Notice 700/63 on Electronic Invoicing
Italie : Transposition de la directive européenne pour le droit italien à propos de la facture électronique : decreto del 23 gennaio 2004 et Decreto del 20 febbraio 2004