L'essentiel en trois points

. Le 22 octobre 2010, le Conseil d'Etat a donné six mois au gouverment pour publier les décrets d'application relatifs à une ordonnance de 2005 légalisant la lettre recommandée électronique
. Cette décision brise le monopole de la Poste sur les recommandés électroniques.
. Cette décision fait suite à un recours déposé par Document Channel, filiale de STS Group, leader européen des éditeurs de logiciels dans le domaine de la confiance.